Lettre à Mr Christian LEYRIT, Président Commission Nationale du Débat Public

Objet : Contestation du périmètre retenu par le Conseil Départemental de Haute-Savoie dans sa saisine annoncée de la CNDP  concernant une partie seulement des projets routiers prévus dans l’agglomération d’Annecy

Monsieur le Président,

Le 27 juin, le Président du Conseil départemental de la Haute- Savoie (CD74) et le Président de la Communauté de l’agglomération  d’Annecy (C2A) ont signé une Convention de financement global à hauteur de 432M€ pour tous les projets routiers programmés dans l’agglomération annécienne, à savoir :

  1. RD14 – Déviation de Poisy
  2. RD 1201 – Déviation de Pringy
  3. RD 1508 – Epagny / Gillon – Bretelle « Intersport »
  4. RD 1508 – Aménagements sur Sillingy et Epagny Metz – Tessy
  5. RD 3508 Nord – Doublement
  6. RD 3508 Sud – Doublement (études)
  7. Projet de mobilité Ouest – RD 1508 (tunnel sous le Semnoz + BHNS + Nouvelle Voie Urbaine NVU)
  8. Requalification RD 1201 en Boulevard Urbain – Seynod
  9. Liaison nouvelle RD 16 / RD 1201 – Seynod

Source : Convention Département /C2A  du lundi 27 juin 2016

Il faut également prendre en considération le projet d’élargissement à 2×3 voies de l’autoroute A41 entre Annecy Nord et Saint Martin Bellevue, autoroute mise en service en 2008 et déjà saturée sur ce tronçon.

Dans son communiqué de presse du mardi 27 octobre 2015, le Comité de Pilotage C2A/Dep74 n’a annoncé une saisine de la CNDP que pour le seul projet du Tunnel sous le Semnoz couplé à une nouvelle voie urbaine, c’est-à-dire  pour une partie seulement de l’ensemble des projets routiers programmés (Projet de mobilité Ouest – RD 1508 dans le tableau ci-dessus).

Dans le cadre de cette Convention, trois projets nous préoccupent plus particulièrement, ces projets étant  actuellement programmés et traités séparément dans les procédures :

  • le projet de mobilité Ouest (Tunnel sous le Semnoz plus NVU)  sur 5,2 km : 275M€(tunnel routier avec création d’une nouvelle route en parallèle à la RD1508 sur 5,2 km)
  • le doublement de la RD3508 Nord (à 2 x 2 voies)  sur 2,5 km : 32M€
  • le doublement de la RD3508 Sud (à 2 x 2 voies) sur 4 km : coût estimé à 50M€

Il nous semble que ces projets constituent à eux seuls un même programme d’aménagement, ayant une unité fonctionnelle et géographique créant un nouvel axe de grande  circulation depuis le sud du lac vers l’autoroute A41, à l’intérieur de l’agglomération et le long du lac d’Annecy, site hautement touristique (voir la carte en annexe 1).

Et rappelons que la RD1508 est classée route à grande circulation depuis le décret du 3 juin 2009,et que l’autoroute A41 traverse déjà en partie l’agglomération.

Notre interrogation porte sur les points suivants :

  • concernant l’étude d’impact

Il résulte de l’article L.122-1 du code de l’environnement que lorsque plusieurs projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement constituent une unité fonctionnelle, ils doivent être traités de manière globale du point de vue du droit des études d’impact. La règle suivante devrait donc s’appliquer : « Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l’étude d’impact de chacun des projets doit comporter une appréciation des impacts de l’ensemble du programme ».

Dans ce cas, une seule étude d’impact devrait être réalisée pour l’ensemble des projets et en toute logique une enquête publique et un débat public uniques.

concernant le débat public

Selon le tableau de l’article R 121-2 du code de l’environnement, nous nous interrogeons d’être dans la catégorie suivante :  « Création d’autoroutes, de routes express ou de routes à 2 x 2 voies à chaussées séparées ou élargissement d’une route existante à 2 ou 3 voies pour en faire une route à 2 x 2 voies ou plus à chaussées séparées. »

Ne peut-on pas considérer que nous avons bien un unique programme impliquant un tunnel routier (4,30 m de hauteur, 2.900 m de longueur) en continuité avec l’élargissement de routes à 2 x 2 voies et dont le coût d’ensemble est supérieur à 300M€ ? Dans ce cas, la saisine de la CNDP  serait  incontournable.

Nous sollicitons donc votre avis sur l’interprétation de l’article R121-2 quant à pouvoir considérer au-moins les 3 projets cités comme faisant partie d’une même unité fonctionnelle, et sur l’interprétation de l’article L 122-1 concernant une étude d’impact globale.

Notre demande est également motivée par les constatations suivantes :

Malgré l’importance de l’opération et du fait que les projets sont traités séparément :

  • il n’y a pas de véritable débat public proposé mettant en évidence, pour l’ensemble du programme:

– les conséquences environnementales  et sanitaires des gaz à effet de serre et de la pollution       

– les conséquences sur le trafic induit

Pourtant une étude du Groupement BG ingénieurs, commandée par le CD74 et la C2A et portant sur l’augmentation de trafic lié au seul tunnel sous le Semnoz, est déjà très alarmante. (voir annexe 2)

De plus, nous avons constaté, lors de la phase de concertation concernant le doublement de la  RD3508 Nord, qu’aucune de ces conséquences n’a été présentée au public.

(nous rappelons qu’en 2015, Annecy a été la ville la plus polluée de Rhône-Alpes aux PM 2,5)

  • il n’y a pas eu de débat public proposé pour l’élaboration d’un véritable projet  de transports en commun :

Seul un BHNS, très partiellement en site propre, est programmé.

Or une grande partie de la mobilité propre à l’agglomération pourrait être résolue par la mise en place d’un réseau multimodal attractif et efficace  (par exemple tramway, modes doux, connexions rail avec Genève…..) comme cela se fait avec succès dans d’autres villes.

Des études précises (étude TTK en annexe 2) montrent que, par exemple sur la rive ouest du lac, un « TCSP  intégral guidé » permettrait un report modal significatif (25%) bien plus important que le BHNS (2 à 5% avec un BHNS à moins de 50% en site propre).

En outre, la programmation de ce programme routier avant la mise en place d’un réseau multimodal de transports en commun est en contradiction avec les lois du Grenelle 2, avec l’engagement TEPOS de l’agglomération, et avec la Convention Alpine (Annecy est ville des Alpes).

Pour toutes les raisons mentionnées dans le présent courrier, nous vous demandons, Monsieur le Président, de susciter sur notre bassin de vie un grand débat public sous l’égide de la CNDP, et portant sur l’ensemble ou la plus grande partie des projets programmés par les collectivités territoriales locales.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la CNDP, l’expression de nos sentiments distingués.

Le Collectif Grenelle des transports et de la qualité de l’air du bassin annécien

ANNEXE 1 : L’ENSEMBLE DES PROJETS ROUTIERS

Aménagement routiers : Les réalisations programmées dans l’agglomération d’Annecy

programme-routier-hs

ANNEXE 2 : TROIS ÉTUDES DU CD74 ET DE LA C2A DÉCONSEILLENT LE PROJET DE TUNNEL SOUS LE SEMNOZ

Depuis 30 ans, le tunnel sous le Semnoz est invoqué et sa réalisation a été sans cesse repoussée. Il est encore attendu aujourd’hui par beaucoup comme la solution d’amélioration de la circulation sur la rive Ouest. Le contexte a pourtant totalement changé dans l’intervalle et on sait désormais qu’il n’en serait rien, et même le contraire. Les 3 études diligentées entre 2012 et 2015 par le Conseil Général devenu Conseil Départemental de la Haute-Savoie (CD74) et la Communauté de l’agglomération d’Annecy (C2A) le révèlent d’évidence. En confirmation de toutes les analyses des experts du transport et de l’urbanisme, français et internationaux[1].

Pourtant, la force d’inertie et les vieilles croyances emportent les élus vers un projet estimé comme désastreux dont ils porteraient la lourde responsabilité devant les habitants du bassin annécien et pour les générations futures: embouteillages accrus, atteintes graves à la santé, au site, aux finances publiques.

Il faut arrêter de se tromper et, pour cela, en venir à la vérité des faits et des chiffres de 3 études, lesquels sont plus têtus que tous ceux qui persistent, sans voir, à croire des promesses qui n’engagent qu’eux.

Tous les chiffres cités proviennent du Conseil Départemental de la Haute-Savoie et, avec la C2A, de leurs études.

  1. L’étude du groupement BG Ingénieurs Conseil [2]de 2015 (et enquêtes téléphoniques Alysesofreco). 

Présentée aux élus fin octobre 2015 et, sous forme plus succincte, à l’expertise indépendante des représentants du Grenelle des transports et de la qualité de l’air du bassin annécien en janvier 2016 ; elle évalue l’impact sur le trafic routier, à l’horizon 2030, qu’aurait le projet couplé « Tunnel sous le Semnoz + BHNS » (Bus à Haut Niveau de Service ?)[3] avec une nouvelle voie urbaine (NVU) reliant le tunnel d’accès au lac (RD 1508) au nœud routier de Vovray (130 000à 180 000 véhicules/Jour selon les « comptages permanents » du CD 74).L’étude modélise le trafic selon 2 hypothèses :

  • Hypothèse basse: trafic stabilisé malgré la hausse de la population (+ 13,4% entre 2015 et 2030 ; // SCoT), des besoins de mobilité et de l’emploi (scénario peu probable à notre sens)
  • Hypothèse haute: croissance du trafic liée à la croissance sociodémographique et aux besoins de mobilité.

Les chiffres révèlent, sans appel, que la circulation constatée de Sevrier vers Annecy (1040 véhicules /heure le matin en heure de pointe dans le sens dominant sur la RD 1508) serait amplifiée avec le tunnel (1310 ou 1530 véhicules/h, selon les hypothèses, soit +26% ou +47%) et la congestion déplacée sur les tronçons Sevrier-Saint-Jorioz-Duingt. Les augmentations de trafic du projet couplé tunnel + BHNS seraient, selon l’étude  du CD 74:

Heure de pointe Tronçon Direction Trafic avec tunnel + BHNS  / sans tunnel  2030 Ecart 2030 avec 2015          
Hypothèse basse Hypothèse haute Hypothèse haute
Matin Sevrier – St Jorioz Vers Annecy +32 % +43 % +61 %
St Jorioz – Duingt Vers Annecy +56 % +75 % +79 %
Soir Sevrier – St Jorioz Vers Duingt +13 % +27 % +53 %
St Jorioz – Duingt Vers Duingt +18 % +44 % +47 %

Les chiffres seraient plus défavorables encore si l’on prenait en compte l’effet tunnel seul, puisqu’il n’y aurait pas le modeste report modal vers le BHNS. Le coût du projet couplé « tunnel+ Bus dit HNS » a été réévalué par le CD74 (base 09/2013), à 204 millions € (149,5M€ + 54,3M€[4]), hors NVU (estimée antérieurement à 83M€) pour les finances publiques, c’est-à-dire aux frais des contribuables. Pour un aspirateur à voitures pour la rive gauche du lac, provoquant les désastreuses augmentations de trafic et de la pollution qui l’accompagne[5], au détriment de la mobilité recherchée et de la santé à protéger.

  1. L’étude TRANSITEC-SYSTRA[6] 2013-2014

 Cette étude indique, en page 110/116 du diagnostic du 28/10/2013 « l’impact potentiel du projet de tunnel sous le Semnoz » à l’horizon 2035 : + 26% entre Annecy et Sevrier (3150 véhicules/heure dans les 2 sens, dont 1950 dans le tunnel et 1200 sur la RD 1508 aux Marquisats, contre 2500 sans le tunnel),+ 14% entre Sevrier et Saint-Jorioz (2030 avec tunnel versus 1780 sans), +18,5% entre Saint-Jorioz et Duingt (1600/1350), + 19,7% entre Duingt et Doussard (1520/1270). On peut y lire la conclusion : « La réalisation du tunnel […] génèrerait des perturbations sur les communes de Sevrier et Saint-Jorioz par une augmentation importante du trafic aux heures de pointe ». A-t-elle été présentée dans l’entièreté de ses attendus et conclusions aux élus et aux habitants de la rive Ouest ? Il y a, suite aux rencontres de ces derniers mois avec eux, de nombreuses raisons d’en douter. 

  1. L’étude TTK[7] de 2012 : étude multimodale pour les transports collectifs et les alternatives à la RD 1508 

Cette étude, initiale et multimodale, d’octobre 2012 propose trois scénarios à l’horizon 2030 pour le bassin annécien :

  • Scénario A : projets routiers, dont tunnel sous le Semnoz, 3 lignes de BHNS
  • Scénario B : projets routiers stabilisés (pas de tunnel), 4 lignes de BHNS, + 1 TCSP : « Transport en Commun en Site Propre » (sur voie dédiée)  guidé  (sur rails) d’Annecy à Duingt.
  • Scénario C : scénario B + TCSP guidé Annecy-Faverges + lignes périurbaines cadencées d’autocars express

Elle a révélé, il y 4 ans déjà, que le scénario A (tunnel et BHNS) entrainerait une augmentation de circulation de +30% entre 2013 et 2030 (de 22300 véhicules /jour à 29000), un faible report modal vers le BHNS (8%). Il est explicitement déconseillé. Le scénario B est plus favorable car la part des transports collectifs passe à 24% pour Duingt et 26% pour Faverges. Le scénario C (TCSP guidé[8] et sans tunnel) est recommandé car il porte réduction de la congestion sur la RD 1508 de – 20% entre Sevrier et Annecy.

L’étude TTK présente aussi ses évaluations sur les autres critères (‘-‘  = incidence négative, ‘+’ = incidence positive) :

Scénario A B C
Impact climatique (CO2)  +  + +  + + +
Nuisances  (bruit, pollution, coupure)  – – –  –  –
Impact sur les milieux naturels (biodiversité, eau, air) et impact paysager  – – –  –  –
Effets indirects sur l’urbanisation (nuisances futures)  – – –  + + +  + + +

Synthèse

 Les choix actuels des Exécutifs locaux, élus décideurs et leurs administrations, sont, de façon incompréhensible, très proches du scénario A : le plus cher pour le contribuable, le plus négatif pour résoudre les problèmes de mobilité et d’encombrement qu’il amplifiera selon leurs propres études, le plus nuisible pour la santé , le moins bon pour l’environnement et la protection des sites touristiques.

 Recommandation pour action

 Les temps ont changé et la réalisation du « chainon manquant » routier entre Genève et Albertville par la rive Ouest n’est plus d’actualité. Il ne faut plus confondre l’objectif partagé « l’amélioration de la mobilité » avec l’une des solutions historiques étudiée puis rejetée, celle du « tout voiture individuelle » Seule la mise en œuvre de transports collectifs attractifs, c’est-à-dire rapides, réguliers, ponctuels, sécurisés et confortables

se révèle comme permettant d’atteindre les objectifs annoncés et poursuivis. Toutes les villes modernes le savent et les mettent en place pour améliorer la qualité de vie des résidents et l’attractivité touristique.

Les chiffres ne sont pas des objets politiques. La rétention de l’information ou sa diffusion sélective ne sont plus, en 2016, des modes de gouvernance acceptables. Il nous faut, dans le bassin annécien, abandonner les vieilleries idéologiques et changer de logiciel pour sortir du tunnel et entrer résolument dans le 21ème siècle et la modernité.

C’est pourquoi les 15 associations de la société civile pour un « Grenelle des transports et de la qualité de l’air du bassin annécien », ont effectué l’audit des 3 études commandées depuis 5 ans par la C2A et le Département et proposé leur expertise indépendante de tout intérêt politique et économique.

C’est pourquoi elles demandent que soit organisé avant qu’il ne soit trop tard, sous l’égide des exécutifs qui en ont la responsabilité devant les citoyens et pour les générations futures, un forum public dans lequel seraient enfin séparés l’exposé objectif et le débat argumenté. Bel exercice de démocratie locale dont leurs Présidents sortiraient grandis et les habitants rassérénés.

 

[1] Lois de Zahavi, Downs & Thomson ; confirmations régionales avec les tunnels de la Croix Rousse et de Fourvière à Lyon, les trafics induits par l’A45 doublant l’A47, etc…

[2] 2015 : étude « Projet de mobilité ouest : tunnel sous le Semnoz / BHNS 1508 / NVU » réalisée par le Groupement BG Ingénieurs Conseils  commandée par le CD74 et la C2A.

[3] Improprement nommé car un « haut niveau de service » ne peut être obtenu avec une circulation majoritaire sur le parcours de la RD 1508

[4] Le rapport Transitec- Systra (8/12/2014, §4, page 9/42) évalue à 68 256 000€  le « coût d’investissement de l’opération  BHNS » (vs 54,3M€ ?).

[5] Annecy a été classée 2ème ville la plus polluée de France en 2014 par l’OMS et ville la plus polluée de Rhône-Alpes en 2015 (voir fiche ad hoc  n° 4 du Grenelle)

[6]  SYSTRA (SNCF, RATP) : étude 2014 « TCSP de la RD1508 sur la rive Ouest du lac d’Annecy » réalisée par Transitec, Gautier& Conquet, SYSTRA ; commandée par le Conseil Général de la Haute-Savoie et la C2A.

[7] Etude TTK (Transport Technologie Karlsruhe), octobre 2012 « Schéma multimodal des transports du bassin annécien », commandée par la C2A.

[8] Soit sur rail.